CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société Nadyan Sports, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de  Thonon-les-Bains au numéro d’identification 822 935 136 est une société par actions simplifiée au capital de 25 696 €, ayant son siège social au 260 B Route des Grandes Teppes 74550 Perrignier.

 

www.leman5.fr et www.leman5.com sont les sites officiels de la société Nadyan Sports.

 

Conditions générales de vente des prestations de service des sites internet www.leman5.fr et www.leman5.com

 

Date de dernière mise à jour le 12 février 2018.

 

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

    1.1   Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées via les sites www.leman5.fr et www.leman5.com édités par Nadyan Sports (ci-après « a Société») avec un utilisateur inscrit sur le Site (ci-après le « Client », ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties »).

 

Le fait que Nadyan Sports ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

    1.2   Évolution

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

 

     1.3   Violation

 Toute violation des présentes CGV autorise Nadyan Sports à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de Nadyan Sports, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par Nadyan Sports.

 

    1.4   Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et Nadyan Sports. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.

 

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec Nadyan Sports, la validité et la force probante des courriers électroniques.

 

    1.5   Territoire

Les Sites internet sont ouverts à tous les pays et territoires dans lesquels Nadyan Sports fournit ses Services.

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

« Centre d’affiliation »

Désigne le centre Nadyan Sports choisi par le Client au moment de son inscription

 

 « Client »

Désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client

 

« Compte Client »

Désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par Nadyan Sports.

 

« Données »

Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par Nadyan Sports.

 

« Données Client »

Désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci

 

« Services »

Désignent les services fournis par Nadyan Sports via les sites www.leman5.fr et www.leman5.com

 

« Site(s) »

Désigne les sites internet localisés aux adresses url www.leman5.fr et www.leman5.com

 

« Tiers »

Toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties

 

« Utilisateur »

Désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le Site

 

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 Les Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur les sites internet  www.leman5.fr et www.leman5.com ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations en ligne pour les prestations proposées par Nadyan Sports.

 

3.2 Acceptation de l’utilisateur

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et Nadyan Sports.

 

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE

4.1 Réservation

Il est possible de faire une réservation :

 

  • Sur Internet via les sites ; www.leman5.fr et www.leman5.com
  • Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

 

La société Nadyan Sports se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

4.2 Processus

Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant au Site ou  à leur Compte Client

 

Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.

 

4.3 Compte Client

En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :

 

  • gérer leurs réservations
  • Consulter ses factures

 

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.

 

À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.

 

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

 

Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : info@leman5.fr

 

4.4 Droit de rétractation et annulation de réservation

Lors d’une réservation en ligne, le paiement se fait en totalité ;

 

Une annulation pourra être effectuée plus de 48 heures avant le créneau choisi et une recréditation en parties sera effectuée.

 

À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, LA SOCIÉTÉ se garde le droit de ne pas rembourser.


Concernant les produits physique, notre politique dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés. Les marchandises périssables telles que la nourriture, les fleurs ou les magazines ne peuvent pas être retournées. Nous n’acceptons pas non plus de produits à usage intime ou sanitaire, de produits dangereux ou de gaz ou de liquides inflammables.

Autres articles qui ne peuvent pas être retournés:
* Cartes cadeaux
* Logiciels téléchargeables
* Certains produits de santé et de soins personnels

Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d’achat.

Veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant.

Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel est accordé: (le cas échéant)
* Livres avec des signes évidents d’utilisation.
* CD, DVD, cassette VHS, logiciel, jeu vidéo, cassette, ou disque vinyle qui a été ouvert.
* Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
* Tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison.

Remboursements (le cas échéant)
Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai d’un certain nombre de jours.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à info@leman5.fr

Articles soldés (le cas échéant)
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés ne sont pas remboursables.

Échanges (le cas échéant)
Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à info@leman5.fr et envoyez-nous votre article à: Leman 5, 260 B ROUTE DES GRANDES TEPPES, PERRIGNIER, V, 74550, France.

Cadeaux
Si l’article retourné était identifié comme un cadeau lors de l’achat et s’il vous a été envoyé directement, vous recevrez un crédit-cadeau d’une valeur égale à celle de votre retour. Une fois que nous aurons reçu l’article retourné, un chèque-cadeau vous sera envoyé par courrier.

Si l’article n’a pas été identifié comme un cadeau lors de l’achat, ou si le donateur du cadeau a préféré recevoir d’abord l’article pour vous l’offrir plus tard, nous enverrons un remboursement au donateur du cadeau et il saura que vous avez retourné l’article.

Expédition
Pour retourner un produit, vous devez l’envoyer par la poste à: 260 B ROUTE DES GRANDES TEPPES, PERRIGNIER, V, 74550, France.

Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 75€, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES

5.1. Tarifs

 Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC.

 

La société Nadyan Sports se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

5.2. Paiement

Le paiement sur le Site sera effectué par carte bancaire, en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL et conforme à la norme PCI-DSS (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Toute réservation figurant sur les Sites Internet www.leman5.fr et www.leman5.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CVG, sans exception ni réserve. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

 Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

 

La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site. Nadyan Sports se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

 

ARTICLE 8 - RETARD

En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.

 

Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.

 

Ainsi, lors d’une réservation avec pré paiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue même si le cas de force majeure se produit 48 heures avant la réservation.

 

ARTICLE 10 - LA NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La Société Nadyan Sports se décharge de tout accident lié à la pratique du foot à 5 dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.

 

Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement Nadyan Sports.

 

Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société Nadyan Sports.

 

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ

 Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.

 

Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un, sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

 

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

 

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

 

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 

 

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de Nadyan Sports au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

 

ARTICLE 13 - RÉSERVATION ENTRE PROFESSIONNELS

 Les entreprises souhaitant faire une réservation dans l’un des sites Nadyan Sports sont soumis aux mêmes CGV et aux mêmes formalités que les particuliers.

 

ARTICLE 14 - CHAMPIONNAT, TOURNOIS ET ÉVÈNEMENTS

14.1 Championnat et tournois

Le Site permet aux Clients intéressés par la réservation d’un créneau régulier et la compétition de s’inscrire à l’un des championnats proposées sur le Site et/ou aux Tournois régulièrement organisés par Nadyan Sports ou par les Clients eux-mêmes.

 

L’inscription se fait via le formulaire d’inscription téléchargeable sur le Site ou dans le Centre d’affiliation choisi par le Client.

 

14.2 Offres diverses

 Les Clients peuvent également bénéficier des terrains et services offerts par Nadyan Sports à l’occasion d’anniversaires, de stages, de l’organisation de séminaires d’entreprise ou encore de conseil en business via le formulaire de contact disponible sur le Site.